L’autorité parentale est, rappelons-le, le pouvoir des parents de prendre toute décision concernant leurs enfants, que ce soit en matière d’éducation, de scolarisation, de la santé, de la religion, etc. Elle comprend le pouvoir de déterminer le domicile des enfants.
En principe, les deux parents, mariés ou non, exercent conjointement l’autorité parentale. Il peut arriver, dans des cas exceptionnels, qu’un des parents soit privé de l’autorité parentale, cela généralement par suite d’une procédure judiciaire.
Actuellement, l’information n’est pas communiquée aux autorités. Or, le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent faciliter l’accès à cette information pour les autorités en la faisant figurer dans le registre des habitants.
Dans ce but, le Département fédéral de justice et police a été chargé de rédiger un avant-projet de loi qui devrait bientôt être achevé.
BSV
Source : communiqué du Conseil fédéral du 27.11.2024
