CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – INFORMATIONS LÉGALES

Les sites internet disponibles aux adresses www.msvavocats.ch et www.msvavocates.ch sont édités par MSV Avocates, rue Nicole 3, 1260 Nyon. En consultant et en utilisant les pages des sites et leur contenu, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation décrites ci-après.

 

EXCLUSION DE GARANTIE

MSV Avocates s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour du contenu des sites. Néanmoins, MSV Avocates décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations qui peuvent être consultées sur ou à partir des sites, en particulier le contenu, son exhaustivité, son exactitude ou sa fiabilité. MSV Avocates ne donne aucune garantie, quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l’absence d’interruption ou d’erreur du service ou aux performances ou résultats découlant de l’utilisation des sites. Les informations contenues sur les sites peuvent être modifiées à tout moment. MSV Avocates ne peut pas garantir que les informations sont complètes, véridiques ou actuelles.

 

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

MSV Avocates ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour tous dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l’utilisation des informations et matériels contenus sur les sites ou d’autres contenus auxquels vous pourriez avoir accès par le biais de liens à partir des sites.

 

PROTECTION DES DONNÉES

MSV Avocates s’engage à respecter votre droit à la vie privée par l’application de la réglementation suisse en matière de protection des données et en particulier la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et ses ordonnances d’application. Seules sont enregistrées et traitées les données nécessaires pour assurer l’établissement de la communication, le maintien de prestations de services de haut niveau, la sécurité technique de fonctionnement des sites et des prestations de MSV Avocates, ainsi qu’en vue de la prise de contact avec les personnes intéressées et à des fins de marketing, par exemple pour mieux vous informer des nouveautés. MSV Avocates s’engage à ne divulguer aucune donnée personnelle vous concernant à des tiers. Vous consentez cependant expressément à ce que vos données soient hébergées par un tiers. Par ailleurs, MSV Avocates se réserve le droit de vérifier les informations et données que vous avez indiquées. Vous pouvez demander que des données soient modifiées lorsqu’elles contiennent des inexactitudes.

 

COOKIES

Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour collecter des informations sur votre utilisation de nos sites web. Vous pouvez contrôler les cookies via les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez contrôler et/ou supprimer des cookies comme vous le souhaitez.

Vous avez la possibilité de supprimer tous les cookies déjà stockés sur votre ordinateur et de configurer la plupart des navigateurs pour qu’ils les bloquent. Toutefois, dans ce cas, vous devrez peut-être indiquer vous-mêmes certaines préférences chaque fois que vous vous rendrez sur un site, et certains services et fonctionnalités risquent de ne pas être accessibles.

 

DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit matériel suisse est applicable aux présentes conditions d’utilisation. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud.

 

2025 © MSV Avocates – Nyon – Suisse